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T-11.01, r. 2 - Règlement sur les permis d’acquéreur de produits marins

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La garantie assure le paiement des réclamations fondées sur la créance d’un pêcheur qui ne peut recevoir d’un titulaire de permis le paiement des produits marins qu’il lui a vendus pendant la durée du permis, dans les 15 jours de la livraison de ces produits ou au moment prévu au contrat intervenu par écrit entre les parties.
D. 1313-87, a. 7.
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